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Conditions générales d'utilisation



Netstarter SAS fournit un Site qui propose les Services suivants :

Référencement d’Artisans et mise à disposition d’un Annuaire gratuit au public.

Permettre à des particuliers de demander des Devis à des Artisans, directement ou par le biais de SOLUTRAVO.


Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.


1. Définitions


Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

« Abonnement » : l’abonnement à l’Annuaire, par un Artisan, sur le Site.

« Annuaire » : l’annuaire des Artisans figurant sur le Site.

« Artisan » : l’Artisan, professionnel inscrit au registre des métiers ou au registre du commerce, inscrit sur le Site.

« Compte » : compte de l’Utilisateur sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.

« Conditions Générales » ou « CG » : le présent document.

« Devis » : les devis d’Artisans, pour la réalisation de prestations par ceux-ci.

« Données Personnelles » : les données personnelles collectées et traitées par SOLUTRAVO.

« Partie » : SOLUTRAVO et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.

« Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles des Utilisateurs par SOLUTRAVO, disponible sur le Site.

« Services » : les services fournis par SOLUTRAVO via le Site.

« Site » : le site www.solutravo.fr, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile.

« SOLUTRAVO » : NETSTARTER, société par actions simplifiée au Capital Social de 5000 euros, dont le siège social se situe à LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro [880 091 459], représentée par Monsieur Vincent PAILLOLE, en qualité de président et par Monsieur Kluska Cyril en qualité de Directeur général.

« Utilisateur » : l’utilisateur du Site, qu’il soit particulier ou Artisan.


L'Utilisateur, est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.


2. Acceptation et modification des CG


2.1. Cadre des CG

Les CG s’appliquent à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et aux Services fournis par SOLUTRAVO.

SOLUTRAVO se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site. L’Utilisateur pourra, avant de procéder à cette suppression, récupérer ses données (factures, échanges) sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site et des Services sont les dernières qui ont été acceptées par l’Utilisateur.

Les CG applicables à un Abonnement sont celles qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la souscription de l’Abonnement. En cas de refus des CG modifiées, les CG précédentes continueront à s’appliquer à l’Abonnement, qui ne pourra en revanche pas être renouvelé tacitement.

Les présentes CG sont applicables à tous les Utilisateurs, quel que soit leur pays d’origine et de visite.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Les CG sont soumises au droit français.

Les informations légales concernant SOLUTRAVO, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du Site.


2.2. Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que celle des Services, supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG.

L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation sera exprimée à l’inscription sur le Site et lors de toute souscription d’Abonnement, en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente, ou par tout autre moyen démontrant l’acceptation de l’Utilisateur.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.


2.3. Capacité juridique

L’utilisation du Site et des Services est réservée :

Pour les Artisans : aux artisans dûment inscrits au registre des métiers ou au registre du commerce. Un justificatif pourra être demandé par SOLUTRAVO.

Pour les particuliers : aux personnes majeures.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société, association ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société, association ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désignera la société ou la personne morale.

Si SOLUTRAVO est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de SOLUTRAVO. Toute souscription d’Abonnement passée sur le Site en l’absence de capacité juridique, pourra également être annulée par SOLUTRAVO dans les mêmes conditions sans remboursement.


2.4. Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, via l’option à cet effet dans le Compte, ou en contactant SOLUTRAVO.

En cas de désinscription du Site, toutes les sommes dues à SOLUTRAVO par l’Utilisateur resteront dues en intégralité. Tout Abonnement en cours restera en cours jusqu’à son terme, et ne sera alors pas renouvelé.

SOLUTRAVO peut mettre fin au Site et aux Services à tout moment. SOLUTRAVO en notifiera l’Utilisateur et ne sera tenu que d’assurer la période d’Abonnement en cours.


3. Contenu du Site et des Services


3.1. Généralités

Le Site permet, dans le cadre des Services :

Aux Artisans de souscrire un Abonnement pour figurer au sein d’un annuaire de professionnels.

Aux particuliers de contacter des Artisans ou de demander un Devis à plusieurs Artisans, soit directement soit par le biais de SOLUTRAVO.

Le Site inclut également des articles écrits par SOLUTRAVO sur son blog, qui peuvent être écrits sur-mesure pour présenter les Artisans, ainsi que des articles sur des conseils en rénovation, construction, ou d’une manière générale dans le domaine du bâtiment. Ces articles sont la propriété de SOLUTRAVO, conformément à l’Article 9 « Propriété Intellectuelle ».


3.2. Annuaire

L’Artisan peut souscrire un Abonnement lui permettant de figurer au sein de l’Annuaire et d’y être visible par les autres Utilisateurs.

L’Artisan peut fournir des éléments de présentation de son activité, incluant notamment des photos de réalisation, des chiffres clés, une présentation globale de son savoir-faire, etc.

L’Artisan s’engage à fournir des informations réelles et à jour.

L’Artisan est responsable de tout propos tenu, et contenu mis en ligne.

Les propos et contenus suivants sont notamment interdits: propos illégal, propos susceptible de sanction pénale, propos contraire à la réglementation en vigueur en France, propos contraire aux bonnes mœurs, propos contraire à l’ordre public, propos susceptible de heurter d’autres personnes (sans s’y limiter : pornographie, pédophilie, obscénités, incitation à la haine raciale/religieuse/sexuelle/ethnique, diffamation, discrimination, haine, injuries, insultes, agressivité, mépris, harcèlement, « trolling », dénigrement, violence, négation des crimes contre l’humanité, appel au meurtre et/ou à la violence, révisionnisme, antisémitisme, apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité, proxénétisme, atteinte à la vie privée, propos politique, incitation à la commission d’un délit), propos incluant des coordonnées non professionnelles, propos portant atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de contrefaçon de droits d’auteur, marque, dessins / modèles, brevets, bases de données, vie privée, de concurrence déloyale et/ou parasitisme, d’atteinte au droit à l’image, au droit à la vie privée, aux données personnelles, ou propos inexact ou trompeur.

SOLUTRAVO peut modérer tout propos et contenu de manière discrétionnaire, avant ou après publication.

Tout Utilisateur peut signaler un propos, contenu ou échange non conforme aux présentes CG à SOLUTRAVO, en contactant le service client de SOLUTRAVO.

En application de l’Article précédent, le non-respect des CG peut entraîner la fermeture immédiate du Compte, ce que l’Artisan accepte. Toutes les sommes dues à SOLUTRAVO par l’Utilisateur au titre de la période d’Abonnement en cours resteront toutefois intégralement dues, ce que l’Utilisateur accepte.


3.3. Devis

Le particulier peut contacter les Artisans figurant au sein de l’Annuaire, pour commander des prestations ou prendre rendez-vous.

Le particulier peut également demander à SOLUTRAVO, en expliquant son besoin et en fournissant ses coordonnées, de lui proposer trois (3) Devis de trois (3) Artisans préselectionnés.

Les Artisans et particuliers seront notifiés par SMS de toute sollicitation émise ou reçue.

Les Artisans sont préselectionnés sur la base de leur disponibilité et de leur localisation géographique. SOLUTRAVO ne procèdera pas à une vérification de l’adéquation de l’Artisan au besoin du particulier, au-delà du type de professionnel demandé, ni de ses compétences.

Les Artisans entrent ensuite en contact avec le particulier. Le particulier est informé par mail des Artisans qui vont le contacter.

Le particulier peut demander un rendez-vous avec un Artisan, sur le Site. Le particulier choisit la date et l’heure du rendez-vous. L’Artisan est ensuite notifié par SMS et mail de la demande de rendez-vous. L’Artisan dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24h) pour y accepter le rendez-vous. A défaut, le rendez-vous est refusé et l’Artisan recontacter le particulier pour fixer un autre rendez-vous. Le particulier en sera informé par SMS.


3.4. Évolution du Site et des Services

Le Site et les Services sont en constant développement, et leurs fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps, notamment au cours d’un Abonnement.

SOLUTRAVO est ainsi libre de faire évoluer le Site et les Services de manière discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son fonctionnement. L’existence d’une fonction au sein du Site et des Services n’est en aucune façon une garantie de pérennité de ladite fonction, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’accès au Site et aux Services peut à tout moment être restreint pour en permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour, sans qu’une notification ne soit nécessaire.

SOLUTRAVO est également libre de mettre fin au support du Site et des Services ou d’en cesser l’édition.

Afin d’utiliser le Site et les Services, il est nécessaire de disposer d’un terminal compatible. SOLUTRAVO ne s’engage pas à une quelconque compatibilité du Site au terminal de l’Utilisateur, ni à une quelconque pérennité de compatibilité. L’Utilisateur est le seul responsable du paiement des frais nécessaires à l’accès au Site (internet, terminal, etc).


4. Relations entre les Parties


Les Artisans proposent leurs services aux particuliers, par le biais du Site et des Services.

La publication de la page d’un Artisan sur le Site ne signifie pas une quelconque relation de salariat, partenariat, affectio societatis, agent, ou toute autre relation entre les Parties.

SOLUTRAVO n’est partie à aucun accord entre les Artisans et particuliers, qui sont indépendants de SOLUTRAVO. La relation entre l’Artisan et le particulier est une relation contractuelle indépendante de SOLUTRAVO.

SOLUTRAVO joue uniquement un rôle d’intermédiation entre les Utilisateurs du Site mais ne contrôle pas leurs échanges.

SOLUTRAVO ne procède pas au contrôle des compétences de l’Artisan, qui s’engage à disposer des compétences et assurances adéquates pour exercer son activité.

SOLUTRAVO ne fournit aucune garantie de chiffre d’affaires aux Artisans, dans le cadre du Service et de la mise à disposition du Site.

Le particulier est responsable de l’entière information de l’Artisan quant à son besoin.

L’Artisan est responsable de la bonne réalisation des travaux et prestations qui lui sont confiées par le particulier, et la responsabilité de SOLUTRAVO est entièrement exclue.

SOLUTRAVO ne supporte aucun engagement au titre de ces travaux et prestations.

SOLUTRAVO n’est également pas responsable si l’Artisan confirme un rendez-vous et ne l’assure pas.

Les Artisans et les particuliers sont entièrement responsables de leurs échanges et de leur comportement les uns envers les autres.

SOLUTRAVO décline toute responsabilité au titre des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur dans le cadre de la relation directe entre l’Artisan et le particulier, ce qui inclut, sans s’y limiter :

La mauvaise réalisation des prestations confiées par le particulier à l’Artisan,

L’adéquation de l’Artisan au besoin du particulier,

Tout dommage direct ou indirect causé par l’Artisan au Particulier et vice versa,

Tout information figurant sur la page de l’Artisan remplie par celui-ci au sein de l’Annuaire, notamment sa description de ses compétences, qualifications, etc,

L’incompétence de l’Artisan,

L’indisponibilité de l’Artisan.


5. Obligations des Parties


5.1. Obligations de SOLUTRAVO

SOLUTRAVO fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site et les Services accessibles et disponibles, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

Le rôle de SOLUTRAVO est uniquement d’être un intermédiaire entre le particulier et l’Artisan, et de les mettre en relation, au titre d’une obligations de moyens.

SOLUTRAVO ne s’engage donc pas à la bonne réalisation des Prestations, celles-ci étant de la responsabilité de l’Artisan dans le cadre de la relation indépendante entre l’Artisan et le Particulier.

SOLUTRAVO ne s’engage pas à :

Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Site et des Services.

Ce que le Site soit exempt de bugs ou soit disponible en permanence.

Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Site.

Une quelconque qualité de service pour le Site.

Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Site.

Une quelconque durée de support du Site.

SOLUTRAVO fera uniquement ses meilleurs efforts pour que le Site soit opérationnel de manière sécurisée, au titre d’une obligation de moyens. SOLUTRAVO ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Site.

SOLUTRAVO peut suspendre, modifier ou retirer le Site et les Services et cesser leur support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.


5.2. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CG, à l’exclusion de tout autre droit.

L’Artisan s’engage à régler toute somme due à SOLUTRAVO au titre des Abonnements et Services.


6. Conditions Financières


Le Site et les Services sont gratuits d’utilisation pour les particuliers.

Seuls les Artisans doivent souscrire un Abonnement pour figurer au sein de l’Annuaire.


6.1. Souscription d’un Abonnement

Les étapes de la souscription d’un Abonnement sur le Site sont les suivantes :

Création d’un Compte par l’Artisan s’il s’agit d’un premier Abonnement ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;

Choix de l’Abonnement auquel l’Artisan souhaite souscrire.

Prise de connaissance et validation des CG par l’Artisan ;

Fourniture des informations d’identification de l’Artisan et des pièces justificatives ;

Fourniture des informations de paiement par l’Artisan ;

Visualisation du résumé pour validation finale ;

Validation par l’Artisan ;

Vérification des pièces justificatives de l’Artisan par SOLUTRAVO ;

Traitement du paiement par SOLUTRAVO et son prestataire de paiement ;

Envoi d’un mail de confirmation à l’Artisan par SOLUTRAVO.

Toute souscription d’un Abonnement n’est constituée qu’à compter de l’envoi du mail de confirmation par SOLUTRAVO.

Les coordonnées et informations fournies par l’Artisan devront être à jour et réelles.


6.2. Prix

Le prix des Abonnements payants est indiqué sur le Site, en prix toutes taxes comprises, incluant la TVA ainsi que toute autre taxe ou impôt que SOLUTRAVO est tenu de collecter à la date de facturation.

Les Abonnements sont souscrits pour un (1) an à compter de la date de souscription. Cette durée constituera la durée du Contrat. Le prix en sera indiqué avant la Commande.

Ils sont renouvelables tacitement en fin d’engagement, dans les mêmes conditions. L’Artisan peut refuser le renouvellement à tout moment avant sa date de fin d’engagement, sans frais, via l’option à cet effet au sein de son Compte ou en contactant SOLUTRAVO.

SOLUTRAVO est libre de faire évoluer les prix à chaque renouvellement. SOLUTRAVO en notifiera toutefois l’Artisan par écrit au plus tard un (1) mois avant la date de fin d’engagement. Le renouvellement tacite sera alors désactivé et l’Abonnement ne sera renouvelé qu’en cas d’accord express de l’Artisan.

SOLUTRAVO pourra également proposer d’autres offres commerciales, qui seront détaillées sur le Site.


6.3. Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement est annuel, à terme à échoir.

Le paiement est effectué par carte bancaire. En cas de renouvellement, la carte bancaire enregistrée sera prélevée.

L’Artisan devra maintenir ses coordonnées bancaires à jour, s’il souhaite renouveler l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement ne pourra pas être renouvelé.

Toute période commencée est intégralement due par l’Utilisateur, dès la souscription de l’Abonnement, y compris en cas de résiliation de l’Utilisateur, qui sera effective en fin d’Abonnement.

SOLUTRAVO pourra modifier le taux de la TVA applicable, en cas de modification du taux légal.

Le paiement est effectué net et sans escompte.


6.4. Erreurs de souscription

SOLUTRAVO ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par l’Artisan lors de la souscription d’Abonnement, ni de leurs éventuelles conséquences.

SOLUTRAVO ne sera tenu d’aucune obligation d’accepter une annulation ou modification sans frais de la souscription en cas d’erreur.

SOLUTRAVO se réserve le droit de refuser toute souscription pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par l’Utilisateur, de montant de commandes anormalement élevées ou de commandes passées de mauvaise foi.


6.5. Transactions

SOLUTRAVO propose un système de paiement sécurisé, via un prestataire spécialisé respectant les lois et normes applicables à son activité.

Ce prestataire est le suivant :


6.6. Retard ou absence de paiement

Toutes les sommes impayées à la date d'exigibilité de la facture porteront intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d’exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par SOLUTRAVO et seront capitalisables par anatocisme.

En cas de problème de paiement, l’Artisan devra faire le nécessaire pour permettre le paiement de l’Abonnement. A défaut, SOLUTRAVO restera libre de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement. SOLUTRAVO sera également libre de suspendre ou résilier l’Abonnement et le Compte de l’Utilisateur, sans engager sa responsabilité.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à SOLUTRAVO, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire et ne dégagent pas l’Utilisateur de ses obligations de payer toutes les sommes dues à SOLUTRAVO.


6.7. Archivage

SOLUTRAVO archivera les transactions et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.


7. Comptes


7.1. Généralités

Les Utilisateurs peuvent librement s’inscrire au Site et aux Services.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.


7.2. Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur procédera à la création d’un Compte lorsqu’il s’inscrira, en choisissant son identifiant (adresse email) et un mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment sécurisé.

L’Utilisateur devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte notamment, son nom ainsi que son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et le cas échéant, les informations de son entreprise.

Ce Compte sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à sa session pour accéder au Site et aux Services.

SOLUTRAVO ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.


7.3. Utilisation du Compte

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

SOLUTRAVO ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer SOLUTRAVO dans les plus brefs délais.

SOLUTRAVO ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.

SOLUTRAVO peut toutefois, à tout moment, suspendre ou fermer le Compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par l’Utilisateur. La responsabilité de SOLUTRAVO ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, SOLUTRAVO pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement aux Services resteront intégralement dues par l’Utilisateur à SOLUTRAVO.


7.4. Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site et des Services,

Reproduire le Site et les Services, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme.

Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,

Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site et des Services) ou ordinateurs du réseau de SOLUTRAVO,

Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de SOLUTRAVO,

Extraire des données ou du code informatique du Site et des Services sans autorisation écrite préalable de la part de SOLUTRAVO, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie du Site.

Utiliser le Site ou les Services d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

A défaut de respect du présent Article, l’Utilisateur engagera sa responsabilité envers SOLUTRAVO.


7.5. Données du Compte

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l’exécution des Services.

Conformément à l’Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l’Utilisateur peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront supprimées par SOLUTRAVO.

Le Compte sera supprimé s’il n’est plus actif depuis plus de deux (2) ans, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou engager la responsabilité de SOLUTRAVO.


8. Liens


Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.

En conséquence :

La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n’est pas soumise au contrôle de SOLUTRAVO.

SOLUTRAVO ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers.

SOLUTRAVO ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,

L’accès à des sites de tiers ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité de l’Utilisateur.

SOLUTRAVO ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers à l’Utilisateur.


9. Propriété Intellectuelle


9.1. Site et éléments de SOLUTRAVO

Les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés au sein du Site et des Services, sont :

la propriété de SOLUTRAVO, ou ;

le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à SOLUTRAVO.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun des éléments du Site et des Services, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de SOLUTRAVO.

L’Utilisateur peut uniquement consulter le Site et accéder aux Services.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. SOLUTRAVO se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.


9.2. Contenus

Les contenus (textes, photographies et images, ou tout autre élément) mis en ligne par l’Artisan sont la propriété de l’Artisan, qui garantit disposer de tous les droits sur ces éléments.

L’Artisan transmet à SOLUTRAVO les droits listés ci-après, sur les contenus mis en ligne.

Cette cession incorpore :

le droit d’utilisation,

le droit de consultation,

le droit de reproduction, sur tout support existant ou futur, et par tout moyen,

le droit de représentation, par tout moyen,

le droit d’adaptation, de modification.

Cette cession est accordée à titre gratuit, irrévocable, non exclusive, transmissible, pour toute la durée de la protection des droits d’auteur, et dans le monde entier.

Cette cession est strictement limitée à une utilisation par SOLUTRAVO pour une utilisation sur le Site et au sein des Services.

L’Artisan garantit SOLUTRAVO contre toute action engagée par un tiers au titre de la violation d’un quelconque droit du fait de la mise en ligne et de l’utilisation des images et textes ou tout autre élément. Cette garantie inclut en particulier, sans s’y limiter, les actions en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme.

Si l’Artisan apparaît sur des photographies publiées sur le Site, l’Artisan autorise SOLUTRAVO à utiliser son image, gratuitement et pour une durée de dix (10) ans renouvelables tacitement, aux seules fins de publication de l’article illustré par la photographie sur le Site.


10. Données Personnelles


L’utilisation du Site et des Services implique la collecte de Données Personnelles par SOLUTRAVO, d’une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L’Utilisateur est parfaitement informé que les Données Personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à SOLUTRAVO feront l’objet d’un traitement automatisé.

La Politique de Confidentialité de SOLUTRAVO peut être consultée par internet à l’adresse suivante : xx.


11. Contact


Le service client de SOLUTRAVO peut être contacté par mail à l’adresse : contact@solutravo.fr


12. Assurance


L’Artisan s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant la durée de son inscription sur le Site et aux Services, une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de l'exécution des prestations, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés aux particuliers ou à tout tiers, à leurs préposés ou à leurs biens.

L’Artisan s'engage à justifier, sur simple demande, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes.

Le fait de disposer d'une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien l’Artisan de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance et dont il serait déclaré responsable ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.


13. Responsabilité


La responsabilité de SOLUTRAVO est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Site et du Service, et à leur bon fonctionnement.

Conformément à l’Article « Obligations de SOLUTRAVO », SOLUTRAVO n’engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l’utilisation du Service. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie au titre de la qualité du Service, et de l’adéquation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Service est effectuée sous leur propre responsabilité.

SOLUTRAVO n’engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre l’Artisan et le particulier. Seuls les Artisans engageront leur responsabilité à ce titre.

L’Artisan sera notamment responsable si les prestations fournies causent un dommage au particulier ou à un tiers. SOLUTRAVO n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d’engager la responsabilité de SOLUTRAVO. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d’engager la responsabilité de SOLUTRAVO.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

SOLUTRAVO ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de SOLUTRAVO.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s’appliquent pas, la responsabilité de SOLUTRAVO est strictement limitée de la manière suivante :

Envers les particuliers : à un montant de cinquante (50) euros.

Envers les Artisans : à la somme réglée par l’Artisan à SOLUTRAVO, au titre de l’Abonnement en cours à date de survenance du litige.


14. Garantie


L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser SOLUTRAVO contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation du Site, des Services, ou de son non-respect d’une des présentes CG.

A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels SOLUTRAVO pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par SOLUTRAVO à ce titre.

SOLUTRAVO informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

SOLUTRAVO se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement et de prise en charge des frais et honoraires.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de SOLUTRAVO ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement écrit préalable de SOLUTRAVO.


15. Généralités


15.1. Respect de la législation

SOLUTRAVO respecte la réglementation française. En conséquence, SOLUTRAVO ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise le Site, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant le Site et les Services.


15.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre SOLUTRAVO et l’Utilisateur. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.


15.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.


15.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.


15.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


15.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour SOLUTRAVO de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par SOLUTRAVO ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.


15.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, produits et personnels.

Les Utilisateurs sont tous indépendants les uns des autres.


15.8. Preuve

Tout courrier recommandé envoyé à l’une des Parties par l’autre Partie sera considéré comme ayant été reçu à la première présentation.

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de SOLUTRAVO et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


15.9. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, SOLUTRAVO ne sera pas tenue pour responsable si le Site ne fonctionne plus en raison de tout événement de Force Majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, SOLUTRAVO fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Site.

Si la Force Majeure subsiste, SOLUTRAVO pourra mettre fin aux services du Site, sans préavis et sans engager sa responsabilité.


15.10. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de SOLUTRAVO, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.